La commission ITRE du Parlement européen qui travaille sur la directive cadre du Paquet Télécom a de nouveau adopté l’amendement 138/46 par une forte majorité de 40 contre 4.

L’amendement 138/46-135 dispose que l’on ne peut restreindre les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs qu’après une décision de l’autorité judiciaire (exception faite des menaces àla sécurité publique, auquel cas la décision peut être postérieure).

Cette disposition rend illégal le pouvoir de la future HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Å’uvres et la Protection des Droits sur Internet) de supprimer l’accès àInternet dans le cadre « la riposte graduée » sans l’intervention de l’autorité judiciaire.

Cet amendement avait été adopté en septembre dernier par une majorité écrasante au Parlement européen et ensuite approuvé par la Commission européenne malgré les demandes répétées de la part de la Présidence française de le rejeter. Le Conseil de l’Union européenne l’avait finalement rejeté sous la pression du gouvernement français et àla suite de la désinformation de juristes employés par le Conseil sur une prétendue contradiction avec les lois nationales existantes. (Source : la quadrature du net)